Conditions Générales d'Utilisation

Le Site propose d'accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

• la mise en relation des Utilisateurs avec des transporteurs professionnels de véhicules selon les termes et conditions prévus à cet effet.

Il est néanmoins précisé que dans l'hypothèse où un Utilisateur souhaiterait faire transporter son véhicule par un transporteur professionnel (par convoyage), le paiement du tarif indiqué sur le Site se fait par carte bancaire. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe dont les conditions d'utilisation sont mentionnées sur leur site.

L'Utilisateur accepte les propositions faites par Le Transporteur 3.0 pour faciliter le transport de son véhicule, notamment la possibilité que son véhicule transite par nos points relais.

Le Transporteur 3.0 n'a pas d'accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la plateforme Stripe.

L'Utilisateur est engagé par sa réservation dès qu'il clique sur « Payer ».

Le destinataire du paiement est le transporteur professionnel qui a mandaté Le Transporteur 3.0 à l'effet d'émettre en son nom et pour son compte une facture dont l'intégralité des sommes est versée au transporteur professionnel déduction faite des commissions de Le Transporteur 3.0 dues par le transporteur professionnel conformément aux conditions établies et des éventuels frais bancaires.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation.

Le Transporteur 3.0 confirmera à l'Utilisateur l'acceptation de sa réservation par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiqué.

Le Transporteur 3.0 se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation d'un Utilisateur notamment en cas d'insolvabilité dudit Utilisateur ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la réservation concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Transporteur 3.0 se réserve également le droit d'annuler toute réservation d'un Utilisateur notamment en cas d'indisponibilité du transporteur professionnel (bien que visiblement disponible sur le Site). Dans ce cas, Le Transporteur 3.0 mandatera un autre transporteur en moins de 72 heures suivant l'indisponibilité du premier.

Les mentions indiquées par l'Utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation engagent celui-ci. Le Transporteur 3.0 ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation (par exemple adresse de facturation).

3.1. Droit d'accès au Site

Le Transporteur 3.0, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d'accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L'utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

• une résolution d'écran de 1280×768 pixels ;
• les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Le Transporteur 3.0 se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d'Utilisateurs.

3.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'interdisent :

• de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Le Transporteur 3.0, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
• de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
• de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Le Transporteur 3.0, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
• d'obtenir d'autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d'identification ;
• d'utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l'entire discrétion de Le Transporteur 3.0, comme concurrentiel à Le Transporteur 3.0 ;
• de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l'accord expresse et écrit de Le Transporteur 3.0 ;
• de pratiquer de l'ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d'obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
• d'utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
• de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de Le Transporteur 3.0. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d'authentification sans une autorisation préalable expresse ;
• de contrefaire ou d'utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Le Transporteur 3.0 ;
• de simuler l'apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
• de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Le Transporteur 3.0 ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d'activer des virus informatiques via ou sur le Site.

L'ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à Le Transporteur 3.0, lequel est seul titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Le Transporteur 3.0, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Le Transporteur 3.0, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

6.1. Assurance des véhicules

Les véhicules transportés via les services de Le Transporteur 3.0 doivent impérativement être assurés au préalable par leur propriétaire ou leur futur acquéreur au minimum légal. Cette obligation est indépendante de toute couverture d'assurance souscrite par Le Transporteur 3.0. En aucun cas, Le Transporteur 3.0 ne pourra être tenue pour responsable des conséquences découlant de l'absence ou de l'insuffisance de l'assurance souscrite par le propriétaire ou le futur acquéreur du véhicule.

6.2. Limitation de responsabilité

Le Transporteur 3.0 ne peut être tenue responsable des pannes résultant d'un dysfonctionnement mécanique, électrique ou d'un problème moteur survenu lors du convoyage. De même, Le Transporteur 3.0 décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommages causés à des objets laissés dans le véhicule par son propriétaire, celui-ci ayant l'obligation de s'assurer que le véhicule est vide avant le transfert.

6.3. États des lieux

La responsabilité de la vérification des états des lieux de départ et d'arrivée incombe :

• Aux responsables présents sur les lieux, tels que le propriétaire, le futur acquéreur, ou toute autre personne désignée au moment de la commande.
• Aux convoyeurs pour leur bonne exécution et leur signature.

En cas d'omission, d'information erronée ou de contestation ultérieure à la signature des états des lieux, Le Transporteur 3.0 ne pourra être tenue responsable. Toute réclamation portant sur un dommage non signalé dans l'état des lieux d'arrivée signé ne sera pas prise en compte.

En signant ou en validant les états des lieux, les parties reconnaissent la pleine et entière exécution des obligations de convoyage par Le Transporteur 3.0.

6.4. Couverture d'assurance incluse

Chaque véhicule pris en charge par un convoyeur partenaire de Le Transporteur 3.0 est automatiquement couvert par une assurance dédiée. Cette assurance garantit la prise en charge des éventuels dommages matériels causés par le convoyeur lors du convoyage, ainsi que des risques inhérents à la circulation durant le transport.

6.5. Mauvaise utilisation du véhicule

Toute mauvaise utilisation du véhicule par un convoyeur partenaire, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation d'un carburant inapproprié, relève de la responsabilité exclusive du convoyeur. En cas de faute, l'assurance responsabilité civile professionnelle du convoyeur entrera en compte pour couvrir les dommages. Le Transporteur 3.0 ne saurait être tenu responsable de ces incidents.

6.6. Valeur du véhicule et couverture supplémentaire

Dans l'hypothèse où la valeur d'un véhicule dépasserait les plafonds couverts par le contrat d'assurance de Le Transporteur 3.0, l'utilisateur sera informé en amont. Le Transporteur 3.0 pourra alors demander à l'utilisateur de fournir un justificatif d'assurance complémentaire couvrant intégralement la valeur du véhicule concerné, avant la prise en charge par un convoyeur.

Le Transporteur 3.0 ne contrôle pas l'exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, Le Transporteur 3.0 ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l'Utilisateur, à l'exclusion de Le Transporteur 3.0, est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site.

Le Transporteur 3.0 n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres, ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Le Transporteur 3.0 ne garantit pas que l'utilisation, par l'Utilisateur, du Site n'enfreindra pas les droits des tiers.

Le Transporteur 3.0 ne garantit pas la légalité des suites des mises en relations des particuliers et professionnels entre eux ou du transport de leur véhicule. En conséquence, il revient aux Utilisateurs de s'assurer de la légalité de leur projet de transport de leur véhicule ou autre qu'ils envisagent et d'organiser les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

Le Transporteur 3.0 ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

• des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l'utilisation du Site ;
• de la légalité des annonces publiées par les Utilisateurs sur le Site ou sur un autre site web affilié ;
• de la légalité du contrat de location ou de transport des véhicules dont les Utilisateurs projettent de conclure ou déjà conclu ;
• de tout préjudice consécutif à une faute de l'Utilisateur, ou à un évènement imputable à tiers étranger à la fourniture du service de signature électronique, ou à un cas de force majeure.

Pour l'ensemble des Services proposés sur le Site, Le Transporteur 3.0 ne saurait en aucun cas avoir la qualité de loueur de véhicule ou de transporteur de véhicule, le rôle de Le Transporteur 3.0 étant limité à la facilitation des rencontres entre les Utilisateurs et les transporteurs professionnels. Plus généralement, Le Transporteur 3.0 reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d'autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Le Transporteur 3.0 ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l'Utilisateur de prendre l'ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

Le Transporteur 3.0 ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier Le Transporteur 3.0 ne saurait être engagée en cas d'interruption d'accès au Site en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques.

Le Transporteur 3.0 n'est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

Le Transporteur 3.0 se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L'appréciation du comportement de l'Utilisateur est réservée à l'entire discrétion de Le Transporteur 3.0.

De la même façon, la prestation réservée pourra être annulée par Le Transporteur 3.0 en cas de non-validation de la commande par le transporteur retenu. En effet le transport de véhicule s'effectuera sous réserve de la validation du transporteur.

Celui-ci est en droit de refuser d'effectuer une prestation en cas de :

• Condition climatique dangereuse
• Erreur dans les caractéristiques du véhicule
• Incapacité d'accès au point de départ ou point d'arrivée
• Toute autre raison qui empêche la réalisation de la prestation
• Force majeure

Le Transporteur 3.0 ne serait en aucun cas tenu responsable en cas de refus du transporteur d'effectuer la prestation.

Le Transporteur 3.0 se devra de rembourser le client dans un délai de 30 jours ouvrés suite à la validation de la commande.

En application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur Le Transporteur 3.0 ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance puisque ce sont des « prestations de transport devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».

Toute annulation entraînera des frais de gestion d'un montant forfaitaire de 30 euros TTC.

S'il s'agit d'un transport par chauffeur professionnel (convoyage) :

• L'Utilisateur peut annuler sa commande sans subir de pénalités financières si l'annulation a lieu jusqu'à 96h avant la supposée prise du véhicule par le chauffeur professionnel.
• Si l'Utilisateur annule sa commande moins de 72h avant le début du convoyage, Le Transporteur 3.0 conservera 60% du montant de la commande et 100% si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début du convoyage.
• Si l'Utilisateur ne délivre pas le véhicule au convoyeur professionnel au jour et à l'heure convenus en amont lors de la prise de rendez-vous, l'annulation est automatique et Le Transporteur 3.0 garde l'intégralité du montant de la commande.
• Si l'Utilisateur a fourni des renseignements erronés lors de sa commande (état du véhicule, modèle du véhicule, adresses de départ ou d'arrivée, dates de disponibilité etc.) et que cette erreur rend impossible la réalisation du trajet par le chauffeur professionnel, alors Le Transporteur 3.0 se réserve le droit d'annuler la commande et de garder l'intégralité du montant de la commande ainsi qu'un supplément de la commande de 25%.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Le Transporteur 3.0 et l'Utilisateur.

Ainsi, Le Transporteur 3.0 pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Le Transporteur 3.0, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir sauf erreur manifeste.

11.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l'une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations du Contrat.

11.2. Modification du Contrat

Le Transporteur 3.0 se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l'Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l'Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l'Article 7, résilier le présent Contrat.

Lorsque l'Utilisateur choisit l'option de remise à niveau du carburant lors de la livraison d'un véhicule, il accepte expressément que des frais supplémentaires soient prélevés sur le moyen de paiement enregistré sur la plateforme Le Transporteur 3.0.

Les frais appliqués comprennent :

• Des frais de service fixes de 14,90 € TTC.
• Le montant correspondant au carburant nécessaire pour remettre le véhicule au même niveau qu'au départ, calculé sur la base du prix du carburant au moment de la transaction.

En validant cette option et en cochant la case correspondante, l'Utilisateur donne son consentement explicite à ces prélèvements. Aucune contestation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée une fois la transaction validée et le service exécuté.

Le Transporteur 3.0 se réserve le droit d'envoyer une facture détaillée sur demande.

La conclusion, l'interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d'origine de l'Utilisateur ou le pays depuis lequel l'Utilisateur accède à Le Transporteur 3.0 et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l'hypothèse où un différend portant sur la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Vous pouvez vous diriger vers la plateforme d'aide en ligne pour les problèmes de consommation et accessible à ce lien :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Avant toute demande de médiation, vous êtes tenus d'avoir au préalable une demande par écrit à contact@letransporteur3-0.fr pour résolution à l'amiable.